Sous-estimation d’un bien lors d’une donation-partage : conséquences
La donation-partage, un outil juridique utilisé pour transmettre un bien immobilier à des héritiers tout en conservant la jouissance du bien par le donateur, présente de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, on trouve l’optimisation fiscale, la transmission anticipée du patrimoine familial…
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