La clause pénale de 10% : est-elle toujours applicable en immobilier ?
La clause pénale est un outil juridique permettant à un vendeur de réclamer une somme d’argent en cas de non-respect d’une obligation par l’acheteur. En immobilier, la clause pénale de 10% est souvent utilisée pour garantir le paiement du prix…
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